Élection au Conseil départemental de l'Ordre des médecins de Paris — 2026

Les principaux griefs

1. 1.Des condamnations pénales définitives sans suite disciplinaire identifiable

   Dans le tableau de suivi des affaires pénales tenu par les services du conseil départemental de Paris, l'Inspection générale des finances n'a pu identifier aucune suite disciplinaire dans trois dossiers jugés : un pédiatre retraité condamné le 27 janvier 2025 pour homicide involontaire, un médecin généraliste retraité condamné définitivement le 26 mars 2025 pour détention d'images pédopornographiques et propositions d'ordre sexuel à un mineur, et un psychiatre condamné définitivement le 5 janvier 2022 à une interdiction pénale d'exercer de deux ans pour agression sexuelle. La commission d'élus chargée de ce suivi, prévue par le règlement intérieur de l'Ordre, n'a pas été constituée au sein du conseil de Paris.

   « À titre d'exemple, la mission n'a pu identifier aucune suite disciplinaire dans les cas suivants ayant fait l'objet d'un jugement, mentionnés dans le tableau de suivi des affaires pénales tenu par les services du Cdom 75 » Mission de vérification des activités de l'Ordre des médecins, p. 23 (p. 27 du PDF)

   « Au sein du Cdom 75, la commission d'élus dédiée à ce suivi n'a pas été constituée. » Mission de vérification des activités de l'Ordre des médecins, p. 23 (p. 27 du PDF)

2. 2.Deux élections annulées, un ordre dissous

   Les élections ordinales du 11 février 2024 et du 20 octobre 2024 ont été annulées par deux décisions successives du tribunal administratif de Paris. Les élections organisées le 21 septembre 2025 ont fait l'objet d'un recours devant le même tribunal. À la date du rapport, en mars 2026, l'IGF estimait ce recours « susceptible de prospérer » au regard des irrégularités qu'elle avait constatées. La moitié des sièges du conseil est restée vacante pendant dix mois au total, et le conseil national n'a diligenté aucun audit sur les causes de ces annulations.

   1. 11 février 2024 — Élection ordinale, annulée par le tribunal administratif de Paris (jugement n° 2403602 du 10 mai 2024), la candidature d'un binôme ayant été écartée à tort. l'article de presse la décision de justice

   2. 20 octobre 2024 — Élection ordinale, annulée par le tribunal administratif de Paris (jugement n° 2429158 du 4 avril 2025) : scrutin jugé irrégulier et insincère. l'article de presse la décision de justice

   3. 21 septembre 2025 — Élections ordinales, organisées en application du jugement du 4 avril 2025. Un recours est déposé devant le tribunal administratif ; aucune décision n'est publiée à ce jour.

   4. octobre 2025 — Ouverture de la mission de contrôle de l'Ordre par l'Inspection générale des finances.

   5. 18 mars 2026 — Publication du rapport de l'Inspection générale des finances, qui propose la mise sous tutelle puis la dissolution du conseil de Paris. le rapport (PDF)

   6. 13 avril 2026 — Dissolution du conseil départemental de l'Ordre des médecins de Paris, prononcée par le directeur général de l'ARS Île-de-France (arrêté n° 2026-DD75-028). l'article de presse l'arrêté de dissolution (PDF)

   « Celle-ci fait suite à l'annulation des élections ordinales qui se sont tenues le 11 février et le 20 octobre 2024 par deux décisions successives du tribunal administratif de Paris. De nouvelles élections ont été organisées le 21 septembre 2025 : celles-ci font elles aussi l'objet d'un recours devant le tribunal administratif qui, au regard des irrégularités constatées par la mission, est susceptible de prospérer. » Mission de vérification des activités de l'Ordre des médecins, p. 10 (p. 14 du PDF)

   « Le Cnom n'a diligenté aucun audit visant à établir la nature des dysfonctionnements ayant conduit à l'annulation des élections » Mission de vérification des activités de l'Ordre des médecins, p. 10 (p. 14 du PDF)

3. 3.Une gouvernance opaque et des dysfonctionnements structurels

   L'Inspection générale des finances qualifie le contexte du conseil départemental de Paris de « gouvernance opaque et de dysfonctionnements structurels ». Elle relève qu'il n'est rendu compte d'aucun débat ni d'aucun vote en séance plénière, que plusieurs conseillers cumulent des fonctions syndicales et ordinales, que la répartition des responsabilités est arbitraire, et que des irrégularités ont été constatées dans le versement des indemnités et le remboursement des frais des conseillers.

   « Cette crise intervient dans un contexte de gouvernance opaque et de dysfonctionnements structurels de ce conseil, chargé de veiller au respect de la déontologie par près de 28 000 médecins inscrits à son tableau. » Mission de vérification des activités de l'Ordre des médecins, p. 10 (p. 14 du PDF)

   « La répartition des responsabilités est arbitraire et prive le résultat des élections ordinales de sa portée. Le processus de prise de décision au sein du conseil manque de transparence : il n'est rendu compte d'aucun débat ou vote en séance plénière sur les questions soumises aux conseillers. » Mission de vérification des activités de l'Ordre des médecins, p. 10 (p. 14 du PDF)

4. 4.Des défaillances déjà constatées en 2007 et 2019, restées sans effet

   L'Inspection générale des finances rappelle en conclusion que le rapport public de la Cour des comptes de décembre 2019 et le rapport de l'IGAS d'octobre 2007, ce dernier consacré au conseil départemental de Paris, avaient déjà démontré des défaillances importantes.

   « les précédents contrôles, comme le rapport public de la Cour des comptes de décembre 2019, ou le rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif au conseil départemental de l'ordre des médecins de la ville de Paris, publié en octobre 2007, avaient démontré des défaillances importantes. » Mission de vérification des activités de l'Ordre des médecins, p. 34 (p. 38 du PDF)

Les pièces du dossier